Conditions Générales de Vente (CGV)

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre [Raison sociale à compléter] et ses clients dans le cadre de la vente et l'installation de portes de garage.

Article 1 - Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à toutes les ventes de portes de garage et prestations de services associées (installation, réparation, maintenance, motorisation) réalisées par notre société.

Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur aux présentes CGV.

Article 2 - Devis

2.1 Établissement du devis

Tout devis est établi gratuitement et sans engagement. Il est valable pendant 30 jours à compter de sa date d'émission, sauf mention contraire.

2.2 Acceptation du devis

L'acceptation du devis par le client se matérialise par :

• La signature manuscrite ou électronique du devis
• La mention "Bon pour accord"
• Le versement de l'acompte demandé

Article 3 - Prix

3.1 Prix affichés

Tous les prix sont indiqués TTC (Toutes Taxes Comprises) en euros. Ils incluent la TVA au taux en vigueur au jour de la facturation.

3.2 Composition du prix

Sauf mention contraire, nos prix incluent :

• La fourniture du matériel
• Le déplacement (dans un rayon de 30 km)
• La pose et installation complète
• La mise en service et les réglages
• La formation à l'utilisation
• L'évacuation des déchets

3.3 Révision des prix

Les prix sont fermes et non révisables pendant la durée de validité du devis. Passé ce délai, ils peuvent être actualisés.

Article 4 - Modalités de paiement

4.1 Acompte

À la signature du devis, un acompte de 30% du montant total TTC est demandé. Cet acompte confirme la commande et déclenche l'approvisionnement.

4.2 Solde

Le solde est payable à la fin des travaux, après réception sans réserve de l'installation.

4.3 Moyens de paiement

Nous acceptons les modes de paiement suivants :

• Espèces (jusqu'à 1000€)
• Chèque bancaire
• Virement bancaire
• Carte bancaire
• Paiement en 3x sans frais (via organisme partenaire)
• Crédit (via organisme partenaire)

4.4 Retard de paiement

En cas de retard de paiement, des pénalités sont applicables au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal. Une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement est également due.

Article 5 - Délais

5.1 Délai d'intervention

Les délais d'intervention sont indiqués à titre indicatif dans le devis. Ils courent à compter de :

• La réception de l'acompte
• La fourniture par le client de tous les éléments nécessaires
• L'accessibilité du lieu d'intervention

5.2 Dépassement de délai

En cas de dépassement du délai pour une cause indépendante de notre volonté (intempéries, grève, rupture d'approvisionnement), le client en sera informé dans les meilleurs délais. Le dépassement ne peut donner lieu à annulation ni indemnité, sauf délai expressément convenu comme impératif.

Article 6 - Obligations du client

Le client s'engage à :

• Assurer la libre accessibilité du lieu d'intervention
• Fournir une alimentation électrique conforme
• Signaler toute contrainte technique particulière
• Être présent ou faire représenter lors de l'intervention
• Vérifier la conformité de la prestation à la réception

Article 7 - Réception des travaux

À l'issue de l'installation, un procès-verbal de réception est établi et signé par les deux parties.

Le client dispose de 24 heures pour émettre d'éventuelles réserves par écrit. Passé ce délai, les travaux sont réputés acceptés sans réserve.

Article 8 - Garanties

8.1 Garantie légale de conformité

Le client bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L217-4 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

8.2 Garantie décennale

Conformément à l'article 1792 du Code civil, nous garantissons pendant 10 ans les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.

Attestation d'assurance décennale : [Compagnie - Numéro de contrat - à compléter]

8.3 Garantie commerciale

Nos installations bénéficient d'une garantie commerciale de 2 ans pièces et main d'œuvre, couvrant les défauts de fabrication et de pose.

8.4 Garantie fabricant

Les produits installés bénéficient des garanties fabricant (2 à 10 ans selon composants). Les certificats sont remis au client.

Article 9 - Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de travaux d'installation dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de rétractation de 14 jours.

Si les travaux n'ont pas commencé, le client dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter sans avoir à justifier de motifs.

Article 10 - Annulation

10.1 Annulation par le client

En cas d'annulation de la commande par le client après le délai de rétractation :

• Avant fabrication : retenue de 20% du montant TTC (frais administratifs)
• Après fabrication sur-mesure : retenue de 50% du montant TTC
• Après livraison sur chantier : retenue de 100% (pas de remboursement)

10.2 Annulation par le vendeur

En cas de force majeure ou d'impossibilité technique avérée, nous nous réservons le droit d'annuler la commande avec remboursement intégral de l'acompte versé.

Article 11 - Assurance

Notre société est assurée pour son activité professionnelle :

• Assurance Responsabilité Civile Professionnelle : [Compagnie - Numéro]
• Assurance Décennale : [Compagnie - Numéro]

Les attestations sont disponibles sur simple demande.

Article 12 - Propriété intellectuelle

Tous les documents remis (plans, devis, notices) restent notre propriété intellectuelle et ne peuvent être reproduits sans autorisation.

Article 13 - Protection des données

Les données personnelles collectées font l'objet d'un traitement conforme au RGPD. Pour plus d'informations, consultez notre Politique de Confidentialité.

Article 14 - Médiation

En cas de litige, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation :

• Médiateur : [Nom du médiateur - à compléter]
• Site web : [URL - à compléter]
• Adresse : [Adresse - à compléter]

Article 15 - Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige et à défaut d'accord amiable, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social du vendeur.

Article 16 - Modification des CGV

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis.

Dernière mise à jour : 2 novembre 2024